Conditions Générales de Vente (CGV)

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services. La société Animalis Pet-Sitting se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur à la date du paiement de la prestation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve après signature du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Nettoyage quotidien des gamelles
Nettoyage et renouvellement des litières
Mise à disposition de nourriture (selon les consignes du client)
Mise à disposition et renouvellement d'eau fraîche
Séance de jeux et de câlins
Surveillance de l'état général
Promenades en laisse (en appliquant les consignes du client)
Nouvelles et photos régulières
Brossage des animaux (si demandé par le client)
Administration de médicaments (sur ordonnance et hors injections)
Nettoyer d'éventuels dégâts causés par les animaux
Arroser les plantes, relever le courrier, ouvrir/fermer les volets, aérer le domicile

Les caractéristiques principales des services et leurs prix respectifs sont présentés sur le site internet https://animalis-petsitting.fr.

Présentation de la société

Animalis Pet-Sitting est une micro-entreprise proposant des prestations de service pour les animaux de compagnie domestiques; créée et dirigée par M. Valentin LAROCHETTE (entrepreneur individuel).

Siège social : 3 rue Henri Poulain, 49800 Loire-Authion, France
Numéro de SIRET : 988 065 165 000 17
Numéro de téléphone : 07 83 77 62 72
Adresse mail : animalis-petsitter@gmail.com
Site web : https://animalis-petsitting.fr

TVA non-applicable conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts (CGI).

Conformément à la réglementation, M. Valentin LAROCHETTE dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

L'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) spécialité chiens, chats et NAC
Déclaration d'activité à la DDPP 49 (Direction Départementale de la Protection des Populations du Maine-et-Loire)
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Un médiateur de la consommation

Pour des raisons d'assurance et de réglementation M. Valentin LAROCHETTE ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie (chiens d'attaques et chiens dangereux).

Disponibilités

Les services sont proposés par Animalis Pet-Sitting sont proposés tout au long de l'année du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, par téléphone, SMS ou e-mail. La société sera indisponible certains jours de l'année, ces derniers seront alors consultables sur le site https://animalis-petsitting.fr.

Restrictions

Les promenades extérieures sont assurées quelque soit la météo. Cependant, en cas d'alertes orages ou vents violents, neige ou verglas (si un déplacement en voiture est nécessaire) et canicule, une promenade adaptée vous sera proposée en remplacement dans un lieu adapté aux conditions.

Zone géographique

La société est basée à Andard (Loire-Authion) et propose ses prestations sur tous les territoires situés dans un rayon de 30km autour de l'adresse de la société Animalis Pet-Sitting.

Animaux concernés

La société Animalis Pet-Sitting est habilitée à s'occuper des chats, des chiens, et de tous les animaux domestiques dits "NAC". Elle ne prend cependant pas en charge les chiens de catégorie 1 et 2.

Pré-visite

La pré-visite est obligatoire pour tous les nouveaux clients et gratuite lors de sa première occurrence. Elle a lieu au domicile des propriétaires, en présence des animaux concernés par la garde. Une nouvelle pré-visite sera obligatoire uniquement en cas de nouvel animal à garder, dont le tarif est consultable sur le site https://animalis-petsitting.fr.

Cette pré-visite a pour but de :

Rencontrer l'animal et le client
Voir le domicile et les lieux environnants
Prendre connaissance des habitudes et besoins des animaux, ainsi que des demandes des propriétaires concernant la garde
Définir les consignes spécifiques en cas de promenade
Récupérer les clefs nécessaires au bon déroulement de la visite et/ou définir un lieu de dépôt ou de récupération

Si une cachette est choisie à la demande du propriétaire, Animalis Pet-Sitting ne pourra être mis en cause et décline toutes responsabilités si les clés disparaissent ou si le client oublie de les y laisser. La remise des clefs (y compris télécommandes d'accès pour portes automatiques ou portails) à lieu lors de la pré-visite.

A l'issue de la pré-visite, Animalis Pet-Sitting se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s'en justifier. Ces clés sont ensuite sous l'entière responsabilité de la société Animalis Pet-Sitting.

Elles vous seront restituées à la fin de la prestation, soit :

En main propre (facturé à un tarif consultable sur le site https://animalis-petsitting.fr si un déplacement est nécessaire)
À une tierce personne ou dans un lieu définie à l'avance (Animalis Pet-Sitting se dégage de toute responsabilité en cas de disparition des clés)

Réservation

La réservation se fait par téléphone, mail ou formulaire de contact (prévoir un délai minimum en périodes de vacances). Un devis gratuit et sans engagement vous sera envoyé. Celui-ci est valable 30 jours. Lorsque vous aurez pris connaissance du devis, nous pourrons convenir d'un rendez-vous pour effectuer la pré-visite. En cas de modification de la réservation, merci d'en informer la société 48H avant le début de la garde.

Tarifs

Les tarifs en vigueur figurent sur le site https://animalis-petsitting.fr, et les tarifs définitifs de la prestation sont disponibles sur un devis fourni à la demande du client. Ces tarifs sont fermes et non-révisables pendant leur période de validité mais Animalis Pet-Sitting se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix sont exprimés en Euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Si lors de la prestation il manque de la litière, de la nourriture, des sacs à déjections canines ou tout autre matériel (sacs poubelle, pelle, laisse, etc...), Animalis Pet-Sitting achètera la quantité nécessaire pour pouvoir terminer ses visites/promenades dans de bonnes conditions. Le client devra à son retour rembourser tous ces frais supplémentaires à la société, y compris les indemnités kilométriques à hauteur de 0.50 € par kilomètre parcouru (aller/retour).

Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés en espèces, chèques ou par virements bancaires. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non-applicable pour les micro-entreprises. Le paiement par CESU n'est pas autorisé.

Le client à le choix d'un paiement en totalité avant le début de la première visite, ou d'un paiement de 50% de la somme totale avant le début de la première visite, et d'un second paiement des 50% restants au plus tard 72H après la fin de la prestation. À la fin de la prestation, une facture détaillée pourra être fournie au client sur demande, ainsi que les clefs de son domicile (en main propre si demandé). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à Animalis Pet-Sitting.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités de retard et toute prestation commencée est due à 100% et non-remboursable.

Problèmes de santé de l'animal durant la prestation

Animalis Pet-Sitting déclare avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant tous dommages corporels, matériels ou immatériels involontaires causés durant la prestation ainsi qu'à un médiateur de la consommation en cas de litiges. La société ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par ce dernier lorsqu'il est seul au domicile du client. Elle ne pourra être considérée comme responsable en cas de fugue d'un animal ayant un accès à l'extérieur du logement.

Les vaccins de l'animal doivent être à jour pour que la garde soit acceptée. Les vermifuges ainsi que les antiparasitaires ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de traiter ses animaux. Animalis Pet-Sitting rejette toute responsabilité de contamination sur des animaux non vermifugés ou non traités contre les parasites.

Animalis Pet-Sitting ne peut en aucun cas se substituer à un vétérinaire et émettre un diagnostic médical. Toutefois, en cas d'urgence manifeste, le client sera immédiatement prévenu. S'il n'est pas joignable, le propriétaire autorise la société et le vétérinaire à prendre toutes les décisions nécessaires pour mettre en place les soins d'urgence. Les frais médicaux et chirurgicaux, le temps d'attente, le déplacement sont à la charge du propriétaire qui s'engage à rembourser immédiatement la société Animalis Pet-Sitting. Si une euthanasie ou autopsie est nécessaire, le client en assume l'entière responsabilité et s'engage à rembourser sous 72H les frais engagés.

Animalis Pet-Sitting décline toute responsabilité en cas d'accident, maladie ou décès de l'animal pendant la prestation. Animalis Pet-Sitting décline toute responsabilité en cas d'incident ou effraction et vol survenus au domicile pendant la période de garde.

Obligations du client

Le propriétaire s'engage à donner toutes informations concernant l'état de santé de ses animaux et le matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation à Animalis Pet-Sitting :

Carte d'identification et/ou carnet de santé
Ordonnance de médicaments (si animal sous traitement)
Signaler tout problème de santé (maladie grave ou contagieuse)
Coordonnées du vétérinaire et d'une personne a contacter en cas d'urgence
Nourriture en quantité suffisante pour toute la prestation
Matériel et fourniture nécessaires pour l'entretien des litières et pour les promenades
Caisse de transport en cas d'urgence

Obligation de la société

Effectuer une pré-visite à votre domicile afin de faire connaissance avec vous et vos animaux
Assurer de manière bienveillante et rassurante la garde de vos animaux selon les attentes définies par le client lors de la pré-visite
En cas de problème de toute nature survenu avec l'animal au cours de la prestation, nous vous avertirons au plus vite et présenterons l'animal auprès du vétérinaire le plus proche ou le vétérinaire fourni par le client
Respecter votre lieu de vie et vérifier sa mise en sécurité (fermeture des fenêtres, volets, portes...) avant chaque départ de votre domicile

Droit de rétractation

Selon la loi Hamon de 2014 et comme prévu par l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de garde. Ce délai est comptabilisé en jours calendaires, tous les jours du calendrier sont pris en compte (Samedi, Dimanche, jours fériés et jours chômés). Le droit de rétractation ne pourra être validé que si le début de la garde intervient dans un délai inférieur à 14 jours.

Même si le délai légal de 14 jours à compter de la signature du contrat est dépassé, le client souhaitant une annulation de prestation pourra récupérer son chèque d'acompte à condition d'avoir informé Animalis Pet-Sitting par mail plus de 10 jours calendaires avant la garde. C'est à ces conditions uniquement que l'annulation ne sera pas facturée.

Pour une annulation ou un retour anticipé (réduction de la durée de garde) signalée à moins de 7 jours calendaires avant la garde, une compensation de 50% du montant total de la prestation sera exigée, sauf cas exceptionnels :

Décès de l'animal
Hospitalisation du client
Décès d'un proche
Annulation de voyage du client

Chacun de ces cas de force majeure sera traité au cas par cas et devra être appuyé par un justificatif.

Animalis Pet-Sitting se réserve le droit de refuser une prestation si :

Le comportement d'un animal est jugé dangereux ou imprévisible
L'état de santé de l'animal ne le permet pas
L'animal n'est pas identifié
L'animal n'est pas à jour dans ses vaccins

En cas d'annulation de la prestation à l'initiative de Animalis Pet-Sitting, toute somme versée par le client sera intégralement restituée.

Litiges

Pour toute réclamation, merci d'envoyer un courrier à Valentin LAROCHETTE, 3 rue Henri Poulain, 49800 Loire-Authion.

Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans un délai de 3 mois après la fin de la prestation contestée.